Jeudi 24/03/2022
La Commission des affaires juridiques du Parlement a arrêté sa position la semaine dernière sur le projet de directive CSRD sur le reporting extra-financier. Le champ d’application a été modifié avec notamment un report d’un an pour la mise en place de « véritables » normes ESG. Le Parlement, la Commission et le Conseil européens sont entrés hier dans le vif des négociations. Un compromis est attendu pour la fin juin.
Entretien avec Matthieu Garat, co-président du groupe de travail ESG (XBRL Europe), Chef de projet transformation digitale chez Labrador
Le projet de directive sur le reporting extra-financier (CSRD) vient de franchir un cap décisif. Quels sont les points principaux à retenir de ces derniers arbitrages ?
Le champs d’application des futures normes ESG (Environnement, Social et Gouvernance) a été modifié. Il y a trois points à retenir. Le premier, c’est l’exclusion des entreprises non cotées du format électronique, et des PME cotées du champs d’application de la directive CSRD. Sont ainsi concernées les entreprises cotées qui remplissent deux des trois critères suivants : au moins 250 salariés, plus de 40 millions de chiffre d’affaires réalisés en Europe et plus de 20 millions d’euros de bilan. Le deuxième, et il s’agit d’une petite révolution, concerne l’extension de ces contraintes aux entreprises de taille équivalente non basées en Europe mais bien présentes sur le continent à travers leurs activités. Dernier point à retenir, c’est la proposition de décalage d’un an de l’entrée en application des normes, non plus au 1er janvier 2023 comme c’était initialement prévu, mais au 1er janvier 2024 (pour des documents qui seront publiés en 2025).
Pour les entreprises non concernées par ce nouveau reporting mais qui souhaiteraient entrer de plain-pied dans la finance durable, les États membres sont incités à mettre en place des systèmes d’aide. Dans ses dernières propositions, le Parlement prévoit en outre que si des entreprises publient leurs données extra-financières sans y être tenues, elles pourront le faire sous un format électronique (HTML) ou non.
Maintenant que le Parlement a validé le texte (hier), les discussions entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne pourraient déboucher d’ici juin 2022. La balle serait alors dans le camp des États membres pour une transposition d’ici la fin 2022 ou la fin 2023 après publication des actes délégués européens.
Une digitalisation progressive de l’extra- financier vers le financier
Comment se dessine le reporting extra-financier de demain ?
Il faut rappeler l’objectif : la mise en place de normes extra-financières (ESG) strictes, communes et donc comparables, obligatoires et contrôlées par les auditeurs (différents de ceux qui contrôlent l’information financière). La montée en puissance de ce reporting sera très progressif dans sa digitalisation. Nous sommes face à deux choix techniques. Soit l’intégration de concepts extra-financiers dans la taxonomie ESEF, ce qui va dans le sens d’une convergence de l’extra- financier vers le financier. Soit une utilisation ou un développement d’une taxonomie extra-financière spécifique. Dans ce second cas, les investisseurs seront obligés de créer des passerelles entre les deux taxonomies. Autant dire que la première solution, qui encourage la convergence, semble la plus simple et la plus efficace. Elle facilite la comparabilité et valorise tout le travail de taxonomie déjà effectué sur la partie financière.
« Une information réglementée communicante, avec des données financières et extra-financières regroupées dans un format adapté »
Et la digitalisation de cette information extra-financière ?
La convergence entre supports financiers et extra-financiers passe par l’utilisation d’un même format. Le format HTML, lecture écran, remplace peu à peu le papier. L’interactivité permise par le format HTML démultiplie les fonctionnalités. Encore quelque peu bridées aujourd’hui par le régulateur, nul doute que demain les animations, les associations de fichiers, les scripts permettront d’exploiter pleinement le format HTML. Le développement de mini-sites sera par exemple facilité.
L’expérience américaine est en cela précieuse. Nous avons des contenus règlementaires austères que personne ne lit, à côté d’une partie plus communicante. Il n’y a pas de passerelles entre ces deux informations et il y a un double travail pour les investisseurs. L’XBRL y est présent depuis 10 ans et les documents sous ce format contraint ne sont pas lus et 10 % d’entre eux sont truffés de coquilles.
À nous de porter ce schéma de convergence, de deux en un : une information réglementée communicante, avec des données financières et extra-financières regroupées dans un format adapté, satisfaisant l’exploitabilité des données et leur consultation.
Propos recueillis par Beñat Caujolle
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SYNTHÈSE DES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS DE LA FUTURE DIRECTIVE CSRD :
- Date d’entrée en vigueur : Exercice 2024, publié en 2025*.
- Sociétés concernées : Sociétés cotées et non cotées remplissant deux des trois critères suivants :
Plus de 250 salariés
Chiffre d’affaires > ou = à 40 M€
Bilan > ou = à 20 M€
Les sociétés de taille équivalente, non domiciliées en Europe, mais ayant des activités sur le continent.
- Objectifs : Création d’un standard de reporting selon la double matérialité.
- Format de publication : Format électronique (HTML) avec information balisée (sauf pour les sociétés non cotées).
- Engagement : Le Comité d’audit doit se prononcer sur la qualité de l’information délivrée.
- Certification : Audit de l’information par un OTI.
*Date à confirmer
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