Votre client a renvoyé un avenant sans prendre en compte la clause de résiliation. Votre équipe juridique répond aux mêmes questions depuis des mois. Le problème n’est pas dans le droit, mais dans la façon dont on l’écrit.
Face à ce constat, l’Organisation Internationale de Normalisation (ISO) a publié deux normes de référence : l’ISO 24495-1 sur le langage clair, et sa déclinaison spécifique à la communication juridique.
Cet article explique le contenu de la norme ISO 24495-2 sur le langage juridique clair et ce qu’elle peut changer dans vos pratiques de communication.
Le langage clair : un cadre de référence
Publiée en juin 2023, la norme ISO 24495-1 établit les principes et lignes directrices pour la rédaction de documents en langage clair. Elle aide les rédacteurs à structurer et formuler leurs contenus de façon à les rendre accessibles, quelle que soit la complexité des informations à transmettre.
Une norme pour exprimer clairement des informations juridiques complexes
En complément à la norme ISO 24495-1, une norme spécifique au langage juridique clair a été publiée fin août 2025. Son objectif : appliquer les principes du langage clair à la communication juridique, un domaine historiquement marqué par un vocabulaire technique peu accessible au grand public.
Pourquoi une norme spécifique pour le langage juridique ?
Les documents juridiques, qu’il s’agisse de contrats, de lois ou de règlements, régissent des droits et obligations essentiels pour les citoyens et les entreprises. Pourtant, leur complexité expose à des risques concrets : décisions mal éclairées, litiges, erreurs d’interprétation. Rendre ces textes compréhensibles est une question de responsabilité pour les organisations qui les émettent.
Les nouveautés de la norme ISO langage juridique clair
La norme ISO 24495-2:2025 partage des techniques concrètes pour transformer la rédaction des documents juridiques.
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Structuration de l’information selon les priorités du lecteur
Mettre en avant les points clés dès le début (obligations, risques, échéances), au lieu de les disperser dans le document. -
Adaptation du contenu aux différents publics
Ajouter un résumé opérationnel pour les équipes métier, en complément du texte juridique complet. -
Clarification du périmètre dès l’introduction
Expliquer à quoi sert le document, à qui il s’adresse et dans quels cas il s’applique. -
Mise en visibilité des conditions spécifiques
Isoler et expliciter les clauses sensibles : pénalités, résiliation, responsabilités. -
Simplification du vocabulaire
Remplacer les termes complexes quand une alternative plus simple existe, ou les expliquer, sans perdre en précision.
La norme ne simplifie pas le droit : elle contribue à le rendre compréhensible.
4 bénéfices du langage juridique clair pour les organisations
Améliorer l’efficacité
Quand vos interlocuteurs comprennent ce qu’ils lisent, les allers-retours diminuent et les décisions vont plus vite.
Réduire les risques de litiges
Un document bien formulé réduit les zones d’interprétation et l’exposition juridique.
Renforcer la confiance
Quand un client comprend exactement ce à quoi il s’engage, la relation contractuelle démarre sur des bases solides et dure plus longtemps.
Soigner l'expérience client
La clarté de vos documents reflète le soin que vous apportez à vos clients. Une communication claire et bien structurée renforce votre image autant qu’elle protège vos intérêts.
Comment intégrer la norme ISO langage clair à votre communications juridiques ?
Former les rédacteurs et les professionnels du droit
L’adoption de nouvelles pratiques par les organisations nécessite l’accompagnement des individus. Cela peut aller de formations aux techniques de rédaction en langage clair à des ateliers de sensibilisation sur l’importance de la clarté dans les communications internes et externes.
Mettre en place un processus de révision structuré
Les organisations devront également mettre en place des processus de révision pour s’assurer que les documents respectent les normes ISO. Avec la mise en place de comités de validation et par l’utilisation d’outils d’évaluation de la clarté des textes, comme Plainly. Ces outils peuvent identifier les phrases complexes et les termes techniques qui nécessitent des explications.
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