Le Country-by-Country Reporting (CbCR) public répond à une exigence croissante de transparence fiscale. Pour s’y conformer, les grands groupes internationaux doivent publier des données économiques détaillées pour chaque pays où ils opèrent (chiffre d’affaires, effectifs, impôts payés et dus, bénéfices, etc.).
CbCR public : le cadre réglementaire en pratique
Réglementation CbCR : sources officielles et obligations
Le dispositif repose sur deux piliers juridiques qui harmonisent les règles au sein de l’Union européenne.
- Directive (UE) 2021/2101 : elle pose le principe de l'obligation de déclarer publiquement les informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2952 (publié le 2 décembre 2024) : il fixe le modèle commun et les formats électroniques de présentation du rapport. Son objectif est de garantir que les données soient comparables d'une entreprise à l'autre et accessibles par machine (machine-readable).
Entreprises concernées par le CbCR en 2026
L’obligation concerne les entreprises multinationales et les entreprises autonomes disposant d’un établissement stable ou d’une filiale dans l’Union européenne, dès lors qu’elles dépassent le seuil financier suivant : un chiffre d’affaires net consolidé supérieur à 750 M€ sur chacun des deux derniers exercices consécutifs.
Calendrier CbCR : échéances et première publications
Le calendrier se déploie comme indiqué ci-dessous pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile.
- Entrée en vigueur : l'obligation s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
- Date limite de publication : le rapport doit être publié au plus tard 12 mois après la clôture de l'exercice, soit le 31 décembre 2026 pour la première déclaration.
XBRL/ESEF et CbCR : règles de balisage à maîtriser
Le règlement d’exécution impose que le CbCR public soit publié dans un format électronique balisé selon la taxonomie XBRL, à l’image des exigences ESEF déjà en vigueur pour les états financiers.
Ce balisage garantit :
- une lecture automatique des données ;
- la comparabilité entre entreprises ;
- l’intégration possible dans des bases de données publiques et dans les outils des analystes.
Les entreprises doivent anticiper cette étape technique : choisir une solution de tagging, définir la taxonomie applicable et tester les exports pour assurer la conformité du rapport dès sa première publication.
CbCR australien : ce que doivent anticiper les entreprises
L’Australie a adopté en 2024 un dispositif de transparence fiscale encore plus étendu que le cadre européen. Ce Public Country-by-Country Reporting australien impose :
- la publication d’informations pays par pays à partir d’un seuil de 1 milliard AUD de chiffre d’affaires mondial ;
- un périmètre élargi, incluant davantage d’entités liées ;
- un niveau de détail supérieur sur les impôts différés, les transactions intra-groupes et les activités économiques locales.
Les multinationales européennes opérant en Australie devront donc articuler leur CbCR public européen avec ces obligations extra-UE pour assurer la cohérence globale de leur communication fiscale.
Le CbCR : un exercice de communication financière
Le CbCR public ne sera pas lu uniquement par l’administration fiscale. C’est un document public, scruté par des ONG, des analystes ESG, des investisseurs, des journalistes et des citoyens.
La fiscalité intègre désormais pleinement la performance extra-financière. Votre rapport doit donc être cohérent avec :
- le Document d’Enregistrement Universel (DEU) ;
- votre rapport RSE et votre charte éthique ;
- l'ensemble de votre communication financière.
Conseils pratiques pour réussir votre CbCR public en 2026
Le passage au CbCR public est un exercice complexe. Voici nos recommandations pour surmonter les défis majeurs et produire un rapport de qualité.
Miser sur la précision et les standards pour la consolidation du CbCR public
La consolidation fiscale implique de réconcilier des données hétérogènes (systèmes différents, périmètres variables, retraitements). Notre solution : misez sur la précision et les standards. Pour rassurer le lecteur et crédibiliser la donnée, la rigueur est votre meilleure alliée.
- Adoptez des standards reconnus : mentionnez explicitement les référentiels utilisés (GRI, B Team, PRI…) et ajoutez une table de concordance GRI 207.
- Soyez transparents sur la méthode : décrivez clairement la méthodologie et le périmètre retenus.
- Donnez de la perspective : présentez les indicateurs sur au moins trois ans pour permettre l'analyse des tendances.
- Structurez les données : dans vos tableaux, positionnez l’année de référence à gauche pour une lecture intuitive.
Contextualiser l’information pour gérer les données sensibles du CbCR public
Comment dévoiler des données sensibles pays par pays sans compromettre sa compétitivité ? Notre solution : contextualisez l’information. La Transparence ne signifie pas tout dire, mais expliquer ce que l’on dit (et ce que l’on ne dit pas).
- Structurez par blocs lisibles : présentation du groupe, politique fiscale, vue d’ensemble, liste des activités.
- Gérez les omissions : prévoyez une section explicative pour les informations omises si nécessaire (section 4, prévue dans le cadre légal).
- Utilisez un intitulé explicite : nommez le document “Rapport de transparence fiscale, incluant le CbCR public” pour affirmer votre démarche.
Intégrer le CbCR public dans votre stratégie ESG et de gouvernance
Le rapport doit refléter vos engagements et ne pas contredire votre discours RSE. Notre solution : incarnez le discours fiscal. La fiscalité doit être portée au niveau de la gouvernance pour démontrer son importance stratégique.
- Incarnez le rapport : ajoutez un éditorial ou une interview du Directeur Financier ou Fiscal pour porter les messages clés.
- Rappelez le cadre éthique : mentionnez l’existence de la charte éthique et les procédures de signalement (whistleblowing).
- Publiez en miroir : assurez une version en français et en anglais pour toucher toutes vos parties prenantes internationales.
Améliorer la lisibilité du CbCR public pour tous les publics
C’est le défi clé : transformer un tableau fiscal brut en un document compréhensible pour un citoyen ou un journaliste. Notre solution : faites preuve de pédagogie et d’accessibilité. L’expérience utilisateur de votre document est cruciale pour éviter les mauvaises interprétations.
- Facilitez la navigation : intégrez un sommaire paginé et des liens cliquables.
- Utilisez le langage clair : privilégiez les phrases courtes, les mots simples et expliquez les acronymes.
- Ajoutez un glossaire : il est indispensable pour vulgariser les termes techniques fiscaux.
- Visualisez les données : intégrez des infographies pédagogiques (par ex. : une carte de la présence mondiale ou un graphique de répartition de la contribution fiscale sur la chaîne de valeur).
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