Pourquoi simplifier les ESRS ?
En mars 2025, la Commission européenne a demandé une révision des ESRS (European Sustainability Reporting Standards) pour alléger la charge imposée aux entreprises et rendre le reporting de durabilité plus applicable.
Les ESRS sont les normes qui définissent ce que les entreprises doivent publier en matière de durabilité. Elles sont élaborées par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), l’organisme européen chargé de conseiller la Commission en matière de normes comptables et extra-financières.
Cette simplification vise à rendre les ESRS :
- plus proportionnées, avec des obligations adaptées à la réalité des entreprises ;
- plus lisibles, grâce à des exigences allégées et mieux structurées ;
- plus cohérentes avec les standards internationaux (par ex. : ISSB) pour faciliter les reportings multiples.
Ce qu’il faut retenir de la simplification des ESRS
La réforme ne remet pas en cause l’objectif général de fournir une information de durabilité fiable, comparable et utile aux parties prenantes.
En revanche, elle transforme la manière d’y parvenir :
- moins d’indicateurs à collecter ;
- une analyse de double matérialité allégée grâce à un principe de proportionnalité ;
- un périmètre de reporting plus clair pour les opérations propres et la chaîne de valeur.
Ce que change la version simplifiée des ESRS
Réduction massive des indicateurs
La nouvelle version supprime 61 % des points de données obligatoires (jugés répétitifs ou moins pertinents). Les points de données volontaires sont entièrement supprimés.
Conséquences directes :
- moins de données à collecter ;
- un filtre de matérialité de l’information renforcé y compris sur ESRS 2 ;
- une charge de travail réduite pour les équipes.
Analyse de double matérialité simplifiée
C’est un changement structurant. Les entreprises pourront produire un document plus court, plus narratif et plus utile.
La nouvelle approche permet :
- de partir du modèle d’affaires, plutôt que d’une liste exhaustive d’enjeux (approche dite "top-down") ;
- de réduire la documentation attendue (moins de preuves à fournir sur les étapes internes de l’analyse tant que la conclusion est solide) ;
- d’appliquer le principe "no obligation to disclose non-material information" (une information non matérielle n’a pas à être publiée, même si elle figurait dans la norme initiale).
Moins de pression sur la chaîne de valeur
Les premières années ont montré que collecter des données détaillées auprès de la chaîne de valeur (fournisseurs, distributeurs, partenaires) était souvent irréaliste. Les simplifications réduisent nettement la charge pour les entreprises avec des chaînes de valeur complexes.
La version révisée prévoit :
- la fin de la préférence pour la donnée directe (les estimations fiables sont admises lors de la collecte des données est trop complexe) ;
- un recours élargi au mécanisme « undue cost or effort », qui permet de ne pas collecter une donnée si elle exigerait un investissement disproportionné au regard de sa contribution à la qualité du reporting (l’entreprise doit toutefois expliquer ce choix) ;
- un délai allant jusqu’à un an pour intégrer une acquisition dans l’analyse de matérialité et dans le reporting ;
- l’intégration explicite du principe de « Faire présentation ».
Quel calendrier pour les entreprises ?
- L’EFRAG a remis son avis technique final début décembre 2025.
- La Commission doit maintenant analyser la proposition de l’EFRAG et consulter les États-membres et les autorités.
- Après une consultation publique de 4 semaines, la Commission pourra adopter les normes simplifiées via un acte délégué.
- Les entreprises de la vague 1 bénéficieront d'aménagements supplémentaires sur certains points de données ("phase-in") jusqu’en 2029.
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