Jeudi 20/05/2021
Après la publication, fin avril, par la Commission européenne de l’acte délégué pour l’application de la taxonomie sur les activités vertes, nous revenons sur les prochains travaux que vont devoir réaliser les entreprises en la matière dès cette année. En attendant la nouvelle directive sur le Reporting développement durable des entreprises (CSRD), en remplacement de la DPEF, pour les comptes 2023.
Entretien avec Martine Léonard, présidente de la commission Analyse extra-financière de la SFAF
Quelles sont les principales échéances de la taxonomie verte ?
La mise en place de la taxonomie verte s’insère dans l’ambition européenne de croissance durable. C’est un des éléments clés du dispositif, mais ce n’est pas le seul. La Commission européenne a d’ailleurs publié le 21 avril dernier une première version du texte de refonte de la Directive sur le reporting non financier des entreprises (NRFD) qui devient, signe d’une ambition forte, une Directive sur le reporting développement durable des entreprises (CSRD pour Corporate Sustainability Reporting Directive). La Commission propose que cette directive CSRD soit transposée dans le droit national des États membres d’ici le 1er décembre 2022. En France, elle viendra modifier le dispositif de la Déclaration de performance extra-financière (DPEF) qui, si la transposition ne prend pas de retard, sera pour la première fois applicable au 1er janvier 2024 sur les comptes 2023.
En attendant, les premiers actes délégués de la mise en application de la taxonomie verte seront bien mis en place. Sur les six piliers, deux sont déjà prêts. Ils concernent l’adaptation au changement climatique et son atténuation. Et là, ce premier ensemble de critères de performance des activités entre en application au 1er janvier 2022, sur les comptes de l’exercice en cours 2021. Les quatre autres piliers – sur les autres objectifs environnementaux que le climat – vont être rendus publics d’ici la fin de cette année pour entrer en application l’année suivante, au 1er janvier 2023, sur les comptes 2022.
Ces critères font déjà l’objet de polémiques…
La taxonomie de l’Union européenne est un outil solide car fondé sur des données et avis scientifiques du groupe d’experts européens sur la finance durable (TEG) mis en place en mars 2020. Mais il est vrai que la publication le 21 avril dernier (Journée de la Terre) de l’acte délégué de la taxonomie européenne sur les activités vertes a fait réagir. Très sensible et très politique, ce document fixe les règles du jeu de la part verte des grandes entreprises et des produits financiers durables ayant des obligations de reporting. Après des mois de tractations, ce document n’intègre ni le gaz naturel, ni le nucléaire. La décision a été remise à plus tard. Une non décision pour éviter un rejet par le Parlement.
Il n’empêche, les critères déjà sélectionnés s’appliquent aux activités économiques de 40 % des sociétés cotées dans les secteurs responsables de près de 80 % des émissions directes de gaz à effet de serre en Europe (la sylviculture, l’industrie manufacturière, les transports, la construction et, bien entendu, l’énergie).
« Toutes les entreprises cotées de plus de 250 salariés »
Quelles sont les entreprises concernées ? Sont-elles prêtes ? Quels conseils pratiques peut-on leur donner ?
Le premier travail consiste à regarder chaque activité de l’entreprise pour voir si elle est concernée ou non par la taxonomie. Il faut travailler en priorité les activités les plus importantes pour identifier les chiffres d’affaires « verts », les dépenses d’exploitation vertes (« Opex ») et les dépenses d’investissement vertes (« Capex »). Car les entreprises vont devoir donner leurs expositions dans ces trois dimensions, avec des données d’emblée fiables, quitte à les affiner dans les prochaines années.
Les entreprises vont aussi devoir fournir un minimum de garanties sociales. Car il y n’a pas d’Europe verte sans Europe sociale ! Les travaux dans la taxonomie sociale sont en cours. À voir, si nous aurons une taxonomie dédiée.
Aujourd’hui, tous les groupes financiers, les banquiers, les assureurs, les sociétés de gestion, les grands investisseurs institutionnels doivent faire le reporting de leurs investissements verts. Demain, la nouvelle Directive sur le reporting développement durable des entreprises (CSRD) va embarquer toutes les entreprises cotées de plus de 500 salariés (et même 250 avec quelques adaptations).
Force est de constater que la plupart des entreprises ne sont pas encore prêtes même si de gros efforts ont été réalisés en la matière.
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Propos recueillis par Beñat Caujolle
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