Jeudi 11/02/2021
Les travaux à réaliser par les commissaires aux comptes (CAC) pour pouvoir conclure sur le respect du nouveau format européen ESEF dans la présentation des comptes sont désormais définis (lire l’encadré). Les entreprises ont désormais tous les éléments pour se mettre sans attendre et sans risque à l’heure ESEF.
Contrôle interne, qualité de l’xHTML et conformité du balisage, sont les trois étapes importantes des travaux que devront mener les commissaires aux comptes (CAC) pour se prononcer sur le respect du format d’information électronique européen (ESEF).
Entretien avec Philippe Kubisa, Associé, PwC France
– Quels vont donc être les principaux travaux que devront réaliser les CAC pour conclure sur le respect du format ESEF dans la présentation des comptes ?
– Nous attendons encore, c’est une question de jours, un avis technique de la CNCC, qui précisera les modalités pratiques de la mise en œuvre de cette nouvelle NEP 9520. Mais en attendant, on peut d’ores et déjà dire que les travaux des commissaires s’appuieront tout d’abord, c’est assez classique, sur le contrôle interne des entreprises. Il s’agit de rassembler l’ensemble des éléments qui ont permis l’appropriation par l’entreprise de ce nouveau format : les compétences internes, externes, les procédures et outils utilisés. Dans une deuxième étape, les diligences porteront sur le format xHTML pour s’assurer que tout a été bien préparé, que nous sommes sur le bon format. Enfin, le troisième volet portera sur la conformité du balisage. Il va s’agir de vérifier que les choix des éléments de la taxonomie sont appropriés, que les attributs sont corrects, tout comme les liens de présentation des libellés.
On notera au passage que la NEP intègre également un aspect matérialité.
– Les entreprises ont la possibilité de reporter d’un an leur passage au format ESEF. Qu’est-ce que cela va changer pour les commissaires aux comptes ?
– C’est un choix qui concerne l’entreprise. C’est à elle d’ailleurs d’indiquer si elle choisit ce report. Dans ce cas-là, le CAC devra mentionner dans son rapport l’absence de conclusion sur le respect de ce format d’information électronique unique européen. En revanche, si l’entreprise fait le choix de se mettre sans attendre à l’heure ESEF, le commissaire aux comptes se prononcera sur la conformité ESEF. Bref, quoi qu’il en soit, le rapport du commissaire aux comptes comprendra un paragraphe supplémentaire sur l’ESEF.
Le CAC pourra émettre son rapport AVANT la publication du RFA
Il y a eu beaucoup de discussions sur la concomitance entre la publication des comptes consolidés et celle du rapport financier annuel (RFA). Désormais, les choses sont claires : le commissaire aux comptes pourra émettre son rapport AVANT la publication du RFA. Il faudra néanmoins dans ce cas une déclaration écrite du représentant légal de l’entité précisant que les comptes sur lesquels les contrôles ont été effectués seront bien ceux intégrés dans le RFA.
– Les entreprises françaises sont-elles prêtes ?
– Nous avons réalisé récemment un « petit » sondage qui nous montre qu’environ 40% des sociétés françaises concernées se disent en mesure d’appliquer dès cette année le format ESEF. Si cela devait s’avérer exact, cela serait une bonne nouvelle. C’est en tout cas un chiffre encourageant et le nombre relatif de prétendants devrait permettre de nouer de véritables échanges avec l’AMF. Dans un an, quand tout le monde va devoir s’y mettre, cela pourrait être plus compliqué.
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Convergences sectorielles
– Comment faites-vous pour dépasser les multiples appréciations individuelles pour encourager l’émergence de choix de place qui aide à la comparabilité (une des raisons d’être de l’ESEF) ?
– Ce n’est pas vraiment le rôle des commissaires aux comptes. Mais force est de constater que sur le principal souci qui sont les extensions, les entreprises échangent entre elles pour définir des formats communs d’extension par secteur. Nous espérons également que la taxonomie évoluera pour intégrer des libellés complémentaires permettant une meilleure homogénéité. Nous observons aussi une convergence naturelle des émetteurs qui pour certains adaptent le format de leurs états financiers bien que cela ne soit pas l’objectif premier de l’ESEF.
Propos recueillis par Beñat Caujolle
Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a adopté le 14 janvier 2021 une Norme d’exercice professionnel (NEP), élaborée avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Cette NEP définit les diligences des commissaires aux comptes relatives aux comptes présentées selon le format ESEF. Cette norme, la NEP 9520, a été homologuée par arrêté du 27 janvier 2021 publié au Journal Officiel le 31 janvier.
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